COVID-19 : CAS DE FORCE MAJEURE DANS LES CONTRATS COMMERCIAUX ?

Contexte

Face à la pandémie communément appelée Covid19, le Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) dont la mission principale consiste à apporter un soutien multiforme aux opérateurs économiques du Sénégal, se vaut aujourd’hui un laboratoire de réflexion et de proposition de pistes de solution que ces derniers rencontrent à travers le monde.

Le Sénégal représenté par le COSEC en sa qualité de membre direct de la Chambre de Commerce Internationale (ICC), a pris part aux différentes sessions et réunions d’experts qui ont permis à l’adoption de la version 2020 de la clause ICC Force Majeure et Hardship.

Point de vue de la Commission Pratique et Droit Commercial de l’ICC (CLP)

D’un point de vue juridique, il est conseillé aux entreprises de soulever l’argument de la force majeure vis-à-vis de leurs partenaires contractuels avec prudence et précaution avec surtout une appréciation au cas par cas.Noter que chaque contrat concerné devrait être analysé individuellement : contrat de vente, contrat de service, etc.

L’exemple peut être donné pour le cas devenu aujourd’hui assez fréquent, d’un industriel africain ou Sénégalais pour être plus clair dans mon raisonnement, ne recevant plus de livraison de son fournisseur chinois et qui ne peut plus livrer ses propres clients.

Il est logique que beaucoup d’entreprises ou certains industriels sénégalais soient concernés par l’impact du Covid 19 sachant que les mesures d’état d’urgence, de confinement et de quarantaine ralentissent ou interrompent les cycles de production en provenance de la Chine ou d’ailleurs.

A cet effet, beaucoup de fournisseurs chinois invoquent aujourd’hui le cas de force majeure auprès de leurs clients. Comment peut-on alors face à de telle situation réagir si des contrats ne peuvent plus être exécutés par les entreprises à cause d’une rupture d’approvisionnement causée par la pandémie ?

Il est important de préciser que certains contrats contiennent une clause de force majeure qui prévoit expressément la situation d’une épidémie. En l’absence d’une clause contractuelle, en droit français, exemple en son article 1218 du Code Civil, modifié par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016-art.2, prévoit que : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351- 1. »

LE COVID 19 PEUT ETRE CONSIDERE COMME CAS DE FORCE MAJEURE ?

Nous considérons qu’un arrêt de production et l’absence surtout de fournitures provenant des pays touchés par la pandémie peuvent actuellement constituer un cas de force majeure.

Par contre, il existe des mesures nationales permettant de soutenir un tel argument. Il faut noter que les administrations chinoises en charge du commerce extérieur ont délivré des certificats à des entreprises locales afin de pouvoir justifier qu’elles ne peuvent plus exécuter leurs contrats pour des raisons indépendantes de leur volonté et de leur contrôle.

A titre d’exemple, la France a déclaré début mars 2020 que la pandémie Covid 19 constituerait un cas de force majeure pour des marchés publics étatiques. Il est vraisemblable que les tribunaux français retiendront la même appréciation pour les marchés privés et les contrats commerciaux.

Il reste claire que l’acceptation d’une situation de force majeure dépendra du droit finalement applicable. Sur le plan juridique international, il n’existe pas d’harmonisation sur cette question.
La Chambre de Commerce Internationale (ICC), conformément à sa mission d’élaborer des outils pratiques pour aider les entreprises à travailler à l’international, propose depuis 2003 une clause modèle de Force Majeure et Hardship que les entreprises peuvent intégrer par simple référence dans leur contrat.

Dans cette optique, l’ICC recommande l’utilisation de cette clause ICC de Force Majeure dans tous les contrats internationaux, clause qui figure aussi dans tous les modèles d’ICC.
Il est conseillé aux entreprises de vérifier leurs contrats et si l’entreprise ne peut plus exécuter certains contrats vis-à-vis de ses clients pour des raisons susmentionnées,  et devra vérifier si ses contrats prévoient une clause de force majeure et surtout voir si cette clause est suffisamment large pour couvrir un tel cas.

En définitive, il convient de noter qu’avant d’invoquer un cas de force majeure, l’entreprise à l’obligation d’avertir dans les meilleurs délais son co-contractant en indiquant l’évènement qui empêche l’exécution et la durée prévisible de l’impossibilité d’exécution. Par conséquent, le défaut d’avertissement ou de notification risque de faire perdre à l’entreprise le droit d’invoquer la force majeure.

Conseils pratiques du Conseil Sénégalais des Chargeurs en sa qualité de membre de l’ICC.

Il est vivement conseillé aux parties de vérifier si leur contrat contient une clause de force majeure et surtout d’analyser sa rédaction. Pour les contrats futurs, le COSEC/ICC recommande fortement l’utilisation de la clause ICC de Force Majeure qui reflète le standard international en la matière.

La version 2020 est disponible sur le lien en anglais : https://iccwbo.org/publication/icc-force-majeure-and-hardship-clauses/

Abdoulaye SALL, Chef Département de l’Administration générale au COSEC Point focal du COSEC à l’ICC, asall@cosec.sn

pubs

Suivez-nous sur twitter